Etude exploratoire du fonctionnement du système de réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante : l'exemple de la Loire Atlantique
"Le système de réparation des maladies professionnelles fait partie de l’ensemble que constitue la protection sociale en France. Le dispositif résulte de l’extension, par la loi du 25 octobre 1919, aux pathologies d’origine professionnelle de la notion de responsabilité pour risque appliquée de...
| Main Authors: | , , |
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| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
2000
Université Paris XIII-Bobigny |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19296451124910146339-etude-exploratoire-du-fonction.htm |
| Summary: | "Le système de réparation des maladies professionnelles fait partie de l’ensemble que constitue la protection sociale en France. Le dispositif résulte de l’extension, par la loi du 25 octobre 1919, aux pathologies d’origine professionnelle de la notion de responsabilité pour risque appliquée depuis 1898 aux accidents du travail. Pour cela, cette loi a réglé l’épineux problème de la causalité en instituant des tableaux de maladies professionnelles, créant une présomption d’imputabilité entre certaines affections et certains travaux. La loi de 1946 a permis d’étendre le raisonnement aux maladies plus fréquemment observées dans une population exposée " aux poisons industriels " que dans une population non exposée. Les pathologies imputables à l’inhalation de poussières d’amiante sont, quant à elles, inscrites au tableau 30 et 30 bis des maladies professionnelles. Elles ont donc la possibilité d’être réparées, même si elles le sont dans des limites susceptibles d’être critiquées et renégociées.
Cette étude ne constitue pas une réflexion sur les principes au fondement du dispositif. Elle vise davantage à l’analyse de leur mise en œuvre. Toutefois l’analyse des dysfonctionnements du système pourra nous conduire à des remises en cause de certaines notions. ..." |
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| Physical Description: | 65 p. Digital |