Les crises constitutionnelles du pouvoir législatif en Belgique : les pouvoirs des secrétaires généraux sous l'occupation ennemie suivi de délégation du pouvir législatif au roi : avant-projet de réforme constitutionnelle

Bibliographic Details
Main Author: Ockrent, Roger
Institution:Amsab-Institute of Social History
Format: TEXT
Language:French
Published: Bruxelles: Office de Publicité 1945
Edition:2e éd.
Subjects:
Online Access:https://hdl.handle.net/10796/0FA69B98-18FC-4D7F-952C-FEC3123693C2

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