Saisir la Cour Constitutionnelle et la Cour de Justice de l'Union européenne

"La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu’elle contrevient aux exigences d’un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex. Mais les contrôles de conventionalité et...

Full description

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Limal 2012
Anthemis
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19136010124919542929-Saisir-la-Cour-Constitutionnel.htm

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