Les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles

"La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, contient de nombreuses obligations que doivent respecter les employeurs et les travailleurs: agir avec soin et probité, restituer les outils en bon état, fournir du travail, travailler aux temps et lieu convenus, etc. Obligations cont...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Clesse, Charles-Eric
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Waterloo 2011
Wolters Kluwer Belgium
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19136191124919543739-Les-sanctions-penales-applicab.htm

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