Contentieux de l'union européenne 3 : renvoi préjudiciel, recours en manquement
"La série d'ouvrages regroupés sous l'intitulé Contentieux de l'Union européenne a pour ambition de proposer une lecture systématique et actualisée des mécanismes juridictionnels assurant le respect du droit dans la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne. Le présent...
Main Authors: | Soulard, Christophe, Rigaux, Anne, Munoz, Rodolphe |
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Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
Format: | TEXT |
Language: | French |
Published: |
Paris
2011
Lamy |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19136216124919544989-Contentieux-de-l-union-europee.htm |
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