Contentieux de l'union européenne 3 : renvoi préjudiciel, recours en manquement

"La série d'ouvrages regroupés sous l'intitulé Contentieux de l'Union européenne a pour ambition de proposer une lecture systématique et actualisée des mécanismes juridictionnels assurant le respect du droit dans la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne. Le présent...

Full description

Bibliographic Details
Main Authors: Soulard, Christophe, Rigaux, Anne, Munoz, Rodolphe
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Paris 2011
Lamy
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19136216124919544989-Contentieux-de-l-union-europee.htm

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