Le licenciement abusif de l'ouvrier ou la transformation d'un droit discrétionnaire en droit contrôlé

"Le contôle du licenciement de l'ouvrier est une des premières initiatives du législateur en vue de limiter le pouvoir traditionnellement qualifié de discrétionnaire de l'employeur de mettre un terme sans motif à la relation de travail. Né en 1969 et peaufiné par la loi du 3 juillet 1...

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Bibliographic Details
Main Author: Jourdan, Mireille
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Waterloo 2010
Wolters Kluwer Belgium
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19178984124919961669-Le-licenciement-abusif-de-l-ou.htm
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author Jourdan, Mireille
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description "Le contôle du licenciement de l'ouvrier est une des premières initiatives du législateur en vue de limiter le pouvoir traditionnellement qualifié de discrétionnaire de l'employeur de mettre un terme sans motif à la relation de travail. Né en 1969 et peaufiné par la loi du 3 juillet 1978, le mécanisme actuel est très abouti, puisqu'il contient une présomption légale d'abus de droit. Cette théorie a en outre été considérablement affinée, puisque l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 implique l'interdiction de licencier pour des motifs bien ciblés. Quoique régulièrement contrariée et controversée, l'institution légale du contrôle souverain par le juge du fond de la licéité du licenciement a donné lieu à une importante jurisprudence et n'a pas manqué, sur le plan législatif, d'inspirer d'autres mesures de protection, touchant d'autres catégories de travailleurs."
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is_hierarchy_title Le licenciement abusif de l'ouvrier ou la transformation d'un droit discrétionnaire en droit contrôlé
language French
physical 422 p.
Paper
publishDate 2010
publisher Waterloo
Wolters Kluwer Belgium
spellingShingle Jourdan, Mireille
burden of proof
labour law
unjustified dismissal
Le licenciement abusif de l'ouvrier ou la transformation d'un droit discrétionnaire en droit contrôlé
title Le licenciement abusif de l'ouvrier ou la transformation d'un droit discrétionnaire en droit contrôlé
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