Le code pénal social : un premier essai. Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking

"Le droit pénal social est depuis longtemps l’enfant à problème de la grande famille des règlementations de droit social. Déjà depuis les années 1980, des tentatives de rédaction d’un Code Pénal Social ont été entreprises mais, jusqu’il y a peu, sans grand succès. Le 1er juillet 2010, deux nouv...

Full description

Bibliographic Details
Main Authors: Pertry, Véronique, Cornil, Leen
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:Dutch
French
Published: Bruxelles 2010
Larcier
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19182596124919007789-Le-code-penal-social-un-premie.htm
_version_ 1771659896369971200
author Pertry, Véronique
Cornil, Leen
author_facet Pertry, Véronique
Cornil, Leen
collection Library items
description "Le droit pénal social est depuis longtemps l’enfant à problème de la grande famille des règlementations de droit social. Déjà depuis les années 1980, des tentatives de rédaction d’un Code Pénal Social ont été entreprises mais, jusqu’il y a peu, sans grand succès. Le 1er juillet 2010, deux nouvelles lois qui, bientôt superviseront le droit pénal social, ont finalement été publiées au Moniteur Belge. Il s’agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code Pénal Social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. L’objet de cette contribution est de faire le point en ce qui concerne le droit pénal social et de mettre succinctement en évidence les principales modifications par rapport au cadre existant antérieurement."
format TEXT
geographic Belgium
id 19182596124919007789_86d04d06eecc4141993a40c22de1ed6a
institution ETUI-European Trade Union Institute
is_hierarchy_id 19182596124919007789_86d04d06eecc4141993a40c22de1ed6a
is_hierarchy_title Le code pénal social : un premier essai. Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking
language Dutch
French
physical 61 p.
Paper
publishDate 2010
publisher Bruxelles
Larcier
spellingShingle Pertry, Véronique
Cornil, Leen
criminal law
labour law
Le code pénal social : un premier essai. Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking
title Le code pénal social : un premier essai. Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking
topic criminal law
labour law
url https://www.labourline.org/KENTIKA-19182596124919007789-Le-code-penal-social-un-premie.htm