Le code pénal social : un premier essai. Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking

"Le droit pénal social est depuis longtemps l’enfant à problème de la grande famille des règlementations de droit social. Déjà depuis les années 1980, des tentatives de rédaction d’un Code Pénal Social ont été entreprises mais, jusqu’il y a peu, sans grand succès. Le 1er juillet 2010, deux nouv...

Full description

Bibliographic Details
Main Authors: Pertry, Véronique, Cornil, Leen
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:Dutch
French
Published: Bruxelles 2010
Larcier
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19182596124919007789-Le-code-penal-social-un-premie.htm

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