La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne après le traité de Lisbonne
"A l'origine, ni le traité CE, ni le traité sur l'Union européenne, ne comportaient de catalogue écrit des droits fondamentaux. La garantie des droits fondamentaux est d'abord l'un des acquis du droit communautaire européen. Dès 1974, la Cour de justice des Communautés europ...
Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
---|---|
Format: | TEXT |
Language: | French |
Published: |
Bruxelles
2010
Bruylant |
Subjects: | |
Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19183348124919015209-La-charte-des-droits-fondament.htm |
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