Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles
"Indépendamment des questions de responsabilité des parties au contrat, le droit belge du travail sanctionne les manquements d'une partie au contrat de travail à ses obligations, par des mesures civiles, pénales ou administratives. Ces sanctions font l'objet de la présente monographie...
| Main Authors: | , |
|---|---|
| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Waterloo
2004
Wolters Kluwer Belgium |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19185200124919034829-Les-sanctions-applicables-en-c.htm |
| Summary: | "Indépendamment des questions de responsabilité des parties au contrat, le droit belge du travail sanctionne les manquements d'une partie au contrat de travail à ses obligations, par des mesures civiles, pénales ou administratives. Ces sanctions font l'objet de la présente monographie.
Les auteurs y envisagent, dans une première partie, les mesures disciplinaires auxquelles s'expose le travailleur qui manque aux devoirs de sa profession ou aux valeurs en vigueur dans l'entreprise et, dans une seconde partie, les sanctions civiles susceptibles de frapper tout manquement de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles." |
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| Physical Description: | 136 p. Paper |