Livre vert. Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. COM(95)382 final.

Bibliographic Details
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Luxembourg 1995
Office des publications officielles des Communautés européennes
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19212774124910309569-Livre-vert.-Le-droit-d-auteur-.htm
_version_ 1771659894225633283
collection Library items
format TEXT
geographic EU countries
id 19212774124910309569_636eb5301c434520aa980477fb4b7dda
institution ETUI-European Trade Union Institute
is_hierarchy_id 19212774124910309569_636eb5301c434520aa980477fb4b7dda
is_hierarchy_title Livre vert. Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. COM(95)382 final.
language French
physical 90 p.
Paper
publishDate 1995
publisher Luxembourg
Office des publications officielles des Communautés européennes
spellingShingle copyright
EU Directive
EU law
EU policy
intellectual property
technological change
Livre vert. Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. COM(95)382 final.
title Livre vert. Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. COM(95)382 final.
topic copyright
EU Directive
EU law
EU policy
intellectual property
technological change
url https://www.labourline.org/KENTIKA-19212774124910309569-Livre-vert.-Le-droit-d-auteur-.htm