L'ordre public en droit du travail
"L’ordre public en droit du travail, contrairement à l’ordre public dit classique, n’inhibe pas toujours la liberté contractuelle. Dans cette branche du droit, les dispositions, pourtant impératives, qui relèvent de la technique de l’ordre public social, permettent aux parties au contrat de tra...
| Main Author: | |
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| Institution: | ETUI-European Trade Union Institute |
| Format: | TEXT |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
2007
LGDJ |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.labourline.org/KENTIKA-19291891124910190739-L-ordre-public-en-droit-du-tra.htm |
| Summary: | "L’ordre public en droit du travail, contrairement à l’ordre public dit classique, n’inhibe pas toujours la liberté contractuelle. Dans cette branche du droit, les dispositions, pourtant impératives, qui relèvent de la technique de l’ordre public social, permettent aux parties au contrat de travail, comme aux parties à l’accord collectif, de s’exprimer, pourvu que ce soit dans un sens favorable aux salariés. Cette perfectibilité des règles étatiques ne concerne cependant pas toutes les dispositions du Code du travail, certaines d’entre elles relevant techniquement de l’ordre public absolu et ne supportant aucun aménagement, fût-ce en faveur des salariés. Il est ainsi inexact d’assimiler ordre public social et ordre public du droit du travail.
Par ailleurs, l’ordre public social ne suffit pas, à lui seul, à manifester l’originalité de l’ordre public du droit du travail par rapport aux autres ordres publics de protection. Les autres branches du droit, caractérisées par l’importance des dispositions protectrices de la partie faible, connaissent également la technique de la perfectibilité des règles étatiques. Le droit du travail se caractérise par la multiplicité de ses sources et, en particulier, par l’importance des sources négociées. La véritable spécificité de l’ordre public en droit du travail est d’avoir donné naissance au mécanisme qui permet, au stade de l’application des normes, de retenir celle qui est la plus favorable au salarié. Ce mécanisme, désigné sous l’expression de principe de faveur, a été reconnu par les plus hautes juridictions françaises.
L’ordre public social et le principe de faveur ne confèrent pas au droit du travail un caractère progressiste, au sens socio-historique du terme, ni un aspect partisan, uniquement orienté vers la protection des salariés. Remises en cause d’avantages, qui n’ont dès lors d’acquis que le nom, et adoption de lois de régression sociale sont toujours possibles. Une brèche a été ouverte par le législateur dans le flanc de l’ordre public social avec la création de l’ordre public dérogeable, qui permet aux partenaires sociaux, dans des cas toujours plus nombreux, d’adopter des dispositions différentes, voire moins favorables aux salariés, que celles contenues dans les lois et règlements en vigueur.
Dans la pratique de la négociation collective, les partenaires sociaux ont développé la négociation de « substitution », débouchant sur l’adoption d’accords « donnant-donnant ». Ces accords, pour être applicables, ont nécessité une adaptation du principe de faveur, la comparaison des avantages se faisant de manière plus globale. Il n’est pas certain que la résistance du contrat individuel de travail aux accords « donnant-donnant » comportant, en particulier, des engagements en matière d’emploi, soit toujours considérée comme légitime. La remise en cause du principe de faveur est encore plus frontale dans la loi du 4 mai 2004 portant réforme du dialogue social, qui pose en principe le caractère dérogeable de l’accord de niveau supérieur par rapport à l’accord de niveau inférieur. Le principe de faveur devient ainsi en partie supplétif, à la disposition des signataires de l’accord supérieur.
Enfin, face à la volonté des partenaires sociaux de se « réapproprier le dialogue social », c’est aussi la question de la place respective de la loi et de la négociation collective qui est posée avec, en filigrane, celle de l’ordre public en droit du travail. " |
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| Physical Description: | 513 p. Paper |