La jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l'accès aux soins de santé et son impact

"Un nombre croissant de personnes vont se faire soigner à l'étranger. Face au refus de leur assurance maladie de les rembourser, elles ont très souvent obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts rendus par la CJCE transforment ainsi les condit...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Zgajewski, Tania
Institution:ETUI-European Trade Union Institute
Format: TEXT
Language:French
Published: Bruxelles 2005
CRISP
Subjects:
Online Access:https://www.labourline.org/KENTIKA-19295468124910136409-La-jurisprudence-de-la-Cour-de.htm

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