Code pratique des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. Leur réglementation nouvelle (loi du 19 décembre 1917, modifiée par la loi du 20 avril 1932). (Décret du 24 décembre 1919, complété par le décret du 3 août 1932), par André Perraud-Charmantier. Préface de Me Jules Mihura, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Bibliographic Details
Main Author: Perraud-Charmantier, André
Other Authors: Mihura, Jules
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Librairie générale de droit et de jurisprudence (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/C3577D20-439A-4938-A01C-8DCA0C7CA239

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