Loi sur les Assurances sociales du 30 avril 1930 & Réglement d'Administration publique. Textes mis à jour au 1er mai 1935. Décrets-lois des 28 et 30 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales suivis de Tables analytiques détaillées

Bibliographic Details
Main Author: Union des caisses d'assurances sociales de la région parisienne
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Union des Caisses d'AS (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/76FDB0AE-ECF0-49D3-804A-01DB0C4C842E

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