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Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés

Sénat. Session extraordinaire 1892, n° 7

Bibliographic Details
Main Author:	Roche, Jules (1841-1923)
Other Authors:	France, Sénat (1875-1940)
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	P. Mouillot (Paris)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/027273C5-069B-4BD7-BD2E-38C2BB64F4EE

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