Ier Proposition de loi tendant à modifier la loi sur les sociétés, à autoriser la création des actions de 25 fr. et à faciliter la participation aux bénéfices
Ch. des Députés 7e législature N° 269, Séance du 13 juillet 1898 2e Rapport sommaire de M. Odilon-Barrot, sess. extr. 1899
Main Author: | Graux, G. |
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Other Authors: | Boudenoot |
Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Motteroz (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/2AFC2009-4F93-4BCE-9DA7-7FD693759657 |
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