APA (7th ed.) Citation

Belgique, C. d. r. Proposition de loi relative à l'insaisissabilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales & communales. (Session 1895-96)-31.3.96. Annales parlementaires (Bruxelles).

Chicago Style (17th ed.) Citation

Belgique, Chambre des représentants. Proposition De Loi Relative à L'insaisissabilité Des Pensions Des Employés Et Agents Des Administrations Provinciales & Communales. (Session 1895-96)-31.3.96. Annales parlementaires (Bruxelles).

MLA (8th ed.) Citation

Belgique, Chambre des représentants. Proposition De Loi Relative à L'insaisissabilité Des Pensions Des Employés Et Agents Des Administrations Provinciales & Communales. (Session 1895-96)-31.3.96. Annales parlementaires (Bruxelles).