Proposition de loi (rectifiée) tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons
Chambre des Députés. 4e législature. Session 1886. N° 730 (rectifié)
Main Author: | Raspail, Camille-François (1827-1893) |
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Other Authors: | Raspail, François-Vincent-Benjamin (1823-1899), France, Chambre des députés (1876-1942) |
Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
A. Quantin (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/DAE0636E-8D64-472C-9D6E-0FDA16D46836 |
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi sur l'arbitrage, 2° la proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire dans les différends qui surviennent entre ouvriers et patrons ; 3° la proposition de loi de MM. Le Cour et le Cte Albert de Mun sur l'arbitrage et les Conseils de conciliation et d'arbitrage
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