(1912). Proposition de loi tendant à la revision des articles 47, 53 et suivants de la constitution. Développements. Etablissements Généraux d'Imprimerie.
Chicago Style (17th ed.) CitationProposition De Loi Tendant à La Revision Des Articles 47, 53 Et Suivants De La Constitution. Développements. Etablissements Généraux d'Imprimerie, 1912.
MLA (8th ed.) CitationProposition De Loi Tendant à La Revision Des Articles 47, 53 Et Suivants De La Constitution. Développements. Etablissements Généraux d'Imprimerie, 1912.
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