Les Loyers jusqu'au 1er Juillet 1939. Textes et commentaire article par article de la loi du 13 avril 1926 après modifications par les lois du 21 juillet 1927 & 29 juin 1929 avec formules-Types
Main Author: | Vignalou-Perer, B. |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Editions Godde (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/FDD6DA7C-9E67-4AB3-9E0E-5E792622F3BA |
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