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Rapport fait au nom de la Commission chargée de l'examen de la proposition de M. Casimir Perier, relative à la sanction législative des traités

Bibliographic Details
Main Author:	Perier, Casimir
Institution:	Bibliothek der Friedrich-Ebert-Stiftung
Format:	TEXT
Language:	German
Published:	1851
Subjects:	libraryUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11088/de-bo133:245405

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