Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 443 du Code de commerce, (régime matrimonial dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire)
Ch. des Députés - Sce du 19. Janv. 1900
Main Author: | Rogez, Paul |
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Other Authors: | Desjardins, Jules |
Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Motteroz (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/0A7E06D8-E0A9-49E5-B182-37ADA1B4C6C6 |
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