France, S., & Michelet, E. Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux présenté au nom de M. Michel Debré. Impr. des Journaux officiels (Paris).
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance, Sénat, and Edmond Michelet. Projet De Loi Portant Réforme Des Régimes Matrimoniaux Présenté Au Nom De M. Michel Debré. Impr. des Journaux officiels (Paris).
MLA (8th ed.) CitationFrance, Sénat, and Edmond Michelet. Projet De Loi Portant Réforme Des Régimes Matrimoniaux Présenté Au Nom De M. Michel Debré. Impr. des Journaux officiels (Paris).
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