La Revue d'action juridique et sociale, n° 302 - février 2011 - La garde à vue: la cacophonie
SOMMAIRE: 1 Éditorial : Gare à vous, par Jean-Luc Rongé 6 La proposition de loi visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire dabandon. Encore une réforme de larticle 350 du Code civil, par Pierre Verdier 8 Bonnes feuilles de l'ouvrage : Engagez-vous, qu'ils di- saient... 30 ans de Services droit des jeunes en Belgique 13 La proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. «Nomadisme des familles» et surveillance, par Jean-François Kerr, Pierre Verdier et l'ANAS GARDE À VUE : la cacophonie, Dossier de Michel Huyette 19 La garde à vue, le droit à la liberté,à l'assistance de l'avocat et la place du ministère public : pour s'y retrouver par JLR 21 Cacophonie autour de la garde à vue 24 La garde à vue et la Cour de cassation 26 La cour européenne des droits de l'Homme, la cour de cassation et le statut du ministère public 31 Un vent d'air frais dans la procédure pénale (à propos, no- tamment, des récentes décisions du Conseil constitutionnel) 34 Les lignes directrices du Conseil de lEurope sur une justice adaptée aux enfants : les premiers pas, par Ankie Vandekerchove 35 «Travaux du Conseil de lEurope sur une justice adaptée aux enfant : développements récent» (extrait) par Sabrina Cajoly 41 Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de lEurope sur une justice adaptée aux enfants adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 lors de la 1098 en réunion des Délégués des Ministres) 48 Conseil constitutionnel - 30 juillet 2010 - Décision n° 2010-14/22 QPC Procédure pénale Question prioritaire de constitutionnalité Garde à vue Droits de la défense Assistance de lavocat Droit au silence Violation de la Constitution Abrogation Report dapplication 52 Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi: 10-82902 Procédure pénale Garde à vue Avocat Droit au silence Sécurité juridique Report dapplication de la norme Cass. - Chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi: 10-85051 Procédure pénale Garde à vue Avocat Droits de la défense Procès équitable Sécurité juridique Report dapplication de la norme 54 Cass. - chambre criminelle - 19 octobre 2010 - N° de pourvoi: 10-82306 Procédure pénale Garde à vue Avocat Présence effective Droits de la défense - Sécurité juridique Report dapplication de la norme 55 Cass.- Chambre criminelle - 15 décembre 2010 - N° de pourvoi: 10-83674 Procédure pénale Garde à vue Ministère public Autorité judiciaire (non) Avocat 56 Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-81 QPC Procédure pénale Question prioritaire de constitutionnalité Détention provisoire Mise en liberté Chambre de linstruction Privation dun degré de juridiction Violation de la constitution Effet immédiat 58 Conseil constitutionnel - 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-62 QPC Procédure pénale Question prioritaire de constitutionnalité Détention provisoire Juge des libertés et de la détention Procès juste et équitable Respect des droits de la défense Réserves de constitutionnalité 60 Conseil constitutionnel - 1 7 décembre 2010 - Décision n° 2010 -80 QPC Procédure pénale Question prioritaire de constitutionnalité Mise à la dis position de la justice Contrôle de la privation de liberté Autorité judiciaire Ministère public Juge du siège Réserves de constitutionnalité 61 Cass. - Ch. crim. - 4 janvier 2011 Pourvoi n° 10-85520 Procédure pénale Garde à vue Sécurité juridique Report dapplication de la norme Preuves Nullité (non) Commentaire de Jean-Luc Rongé 63