Suisse, C. f. Message du 25 Février 1896 à l'Assemblée fédérale concernant une addition au Code des Obligations, relative à la demeure dans le paiement d'une créance exigible (motion Favon). [s.n.] (Berne).
Chicago Style (17th ed.) CitationSuisse, Conseil fédéral. Message Du 25 Février 1896 à L'Assemblée Fédérale Concernant Une Addition Au Code Des Obligations, Relative à La Demeure Dans Le Paiement D'une Créance Exigible (motion Favon). [s.n.] (Berne).
MLA (8th ed.) CitationSuisse, Conseil fédéral. Message Du 25 Février 1896 à L'Assemblée Fédérale Concernant Une Addition Au Code Des Obligations, Relative à La Demeure Dans Le Paiement D'une Créance Exigible (motion Favon). [s.n.] (Berne).
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