Belgique, C. d. r. Proposition de loi étendant la juridiction des Conseils de Prud'hommes à tous les ouvriers manuels & aux employés. Annales parlementaires (Bruxelles).
Chicago Style (17th ed.) CitationBelgique, Chambre des représentants. Proposition De Loi étendant La Juridiction Des Conseils De Prud'hommes à Tous Les Ouvriers Manuels & Aux Employés. Annales parlementaires (Bruxelles).
MLA (8th ed.) CitationBelgique, Chambre des représentants. Proposition De Loi étendant La Juridiction Des Conseils De Prud'hommes à Tous Les Ouvriers Manuels & Aux Employés. Annales parlementaires (Bruxelles).
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