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Proposition de loi étendant la juridiction des Conseils de Prud'hommes à tous les ouvriers manuels & aux employés

Bibliographic Details
Main Author:	Belgique, Chambre des représentants
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	Annales parlementaires (Bruxelles)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/3E62122D-DB23-48C0-861A-C635EFC26117

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