Essai sur le droit coopératif français de ses origines à la Vème république : entre pratique et normes juridiques
Mémoire de Master 2 : Histoire du Droit : Montpellier 1 : 2012. Ce mémoire a obtenu le 1er Prix de la Recherche coopérative 2012 organisé par le Crédit Mutuel en partenariat avec la Recma Filles de la misère et de la nécessité, selon lexpression de Charles Gide, les coopératives ont eu une introduc...
| Main Author: | |
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| Other Authors: | , |
| Institution: | CEDIAS-Musée social |
| Format: | TEXT |
| Published: |
[s.n.] ([S.l.])
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/E41CD9A1-463C-4AAA-91CF-4A8279B6B0D4 |
| _version_ | 1771404793225412613 |
|---|---|
| author | Seeberger, Loïc |
| author2 | Ferret, Maïté Université de Montpellier 1, Faculté de droit et des science politique |
| author_facet | Ferret, Maïté Université de Montpellier 1, Faculté de droit et des science politique Seeberger, Loïc |
| collection | CEDIAS library catalogue |
| dateSpan | 2012 |
| description | Mémoire de Master 2 : Histoire du Droit : Montpellier 1 : 2012. Ce mémoire a obtenu le 1er Prix de la Recherche coopérative 2012 organisé par le Crédit Mutuel en partenariat avec la Recma
Filles de la misère et de la nécessité, selon lexpression de Charles Gide, les coopératives ont eu une introduction de facto avant davoir une reconnaissance de iure. Dès le XIVe siècle, des associations fromagères se forment en France afin de permettre aux éleveurs de vaches laitières de mettre en commun leur surplus de production. Toutefois, on considère traditionnellement que cest à partir du deuxième tiers du XIXe siècle, en se basant sur les travaux de juristes et déconomistes socialistes comme Robert Owen, Charles Fourier, Saint-Simon ou Philippe Buchez et suivant lexemple des Équitables Pionniers de Rochdale en Angleterre, que les associations coopératives sont apparues sur le sol français. En effet, cest essentiellement en raison des crises socio-économiques de la révolution industrielle européenne que lidée de coopération se développe, souhaitant défendre léconomie rurale et labolition de toute forme de profit, contrant ainsi le libéralisme qui se met en branle dans les pays industrialisés. Tout dabord orientée vers la consommation, la production et lagriculture, son essor va ensuite toucher le secteur bancaire et lassurance, puis lhabitat et lartisanat. Cest par leur objet social que lon opère une classification des coopératives. Dans son acception la plus générale, la coopération a pour objet la suppression des intermédiaires ; de façon plus pragmatique, elle est là pour satisfaire un besoin commun, celui de limiter les coûts. Initialement en dehors du droit, ces groupements dun genre nouveau ny seront soumis quà compter dune loi du 24 juillet 1867 réformant profondément le droit des sociétés. Le législateur a dû répondre au besoin permanent en capitaux nouveaux des coopératives pour adjoindre à la refonte des textes encadrant les sociétés anonymes ou en commandite, un titre relatif à la variabilité du capital qui leur est spécifiquement destiné. Dès lors les premières bases lancées, linstauration de règles spécifiques aux différentes formes de coopération a permis le développement progressif du mouvement coopératif. Toutefois, en raison de linsuffisance de règles générales, le législateur est intervenu par la grande loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour permettre de relancer léconomie au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Si cette loi, encore en vigueur aujourdhui, est si importante pour lhistoire de la coopération, cest quelle venue corriger et préciser presque un siècle de construction législative et réglementaire et porte en elle tous les éléments constituant actuellement la coopération. La nature juridique des coopératives varie selon les définitions et les interprétations données par la législation, la doctrine et les décisions de justice. Pour les unes comme pour les autres, les coopératives peuvent être soit des sociétés, soit des associations. Une partie de la doctrine retient toutefois que lun des éléments constitutifs du contrat de société lexistence de bénéfices nest pas présent et oppose ainsi les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; la variabilité de leur capital place les coopératives hors des catégories connues par notre droit et en font des groupements sui generis. Néanmoins, législateur et magistrats, retiennent la qualification de société, se basant sur la loi du 24 juillet 1867 et sur larrêt de principe Caisse rurale de Manigod du 4 août 1914. Leur nature établie, la détermination de leur caractère civil ou commercial se définit dès lors en fonction de lobjet ou de la forme des coopératives et emporte des conséquences différentes règles de publicité, respect des lois et usages du commerce, notamment. Fondamentalement, les sociétés coopératives se forment comme les sociétés civiles ou commerciales, tout en respectant des règles qui leurs sont propres. Les conditions générales capacité, consentement, objet social et spécifiques mise en commun dapport, contribution aux pertes du contrat de société doivent être remplies pour conférer la personnalité morale à ces organisations. Néanmoins, leur objet social leur interdit toute vocation aux bénéfices ; leurs trop-perçu est donc voué à être mis en réserve ou reversé comme dividendes au prorata des opérations exercées par leurs coopérateurs. Autre particularisme, la société survit malgré le retrait ou la mort dun associé, en dépit du fait quil sagisse avant tout dune société de personnes. Sagissant de leur fonctionnement, les sociétés coopératives doivent respecter les grands principes coopératifs issus de statuts des Équitables Pionniers de Rochdale entrés dans la pratique avant de se voir légalisés par la loi du 10 septembre 1947. Ces principes, porteurs de valeurs intrinsèques à la coopération, fondent en eux-mêmes lesprit coopératif. Dès lors, les règles dadministration passant par lorganisation du pouvoir de décision et des assemblées des sociétaires se distinguent singulièrement du droit commun des sociétés, bien que restant en conformité avec les dispositions en vigueur. Le principe de la porte ouverte, ou de libre admission, impose aux sociétés coopératives daccepter de recevoir pour associés ceux qui font affaire avec elles. Ceci a un impact direct lors des assemblées générales puisque chaque coopérateur dispose dune voix unique, le nombre de parts détenues nimportant pas. Il sen suit que les rapports juridiques au sein de la coopérative et à légard des tiers sont eux aussi particuliers sinon uniques. Lattribution de droits aux sociétés sur lactif de leur coopératif ne leur confère pas plus de pouvoirs ; la restriction de la transmissibilité des parts et lattribution de droits aux sociétaires sur lactif de la société ainsi que la revalorisation des parts sociales suivent des règles précises. Sagissant des tiers, lexemple de limposition fiscale a permis lanalyse de près de 120 décisions ou arrêts du Conseil dÉtat portant sur lassujettissement ou lexonération de la patente, des BIC et de la taxe sur le chiffre daffaires. Enfin, comme toute société, les coopératives sont amenées à disparaître, partiellement ou entièrement. La sortie et lexclusion des membres, par un départ volontaire ou suite à la convocation de lassemblée générale, a nourri un large contentieux, débuté dès la reconnaissance de ces sociétés jusquà la fin de la période couverte par notre étude. En cause, les départs précipités portant atteinte à la société, se soldant généralement par le paiement de dommages intérêts. Il en est de même de la dissolution, dont les causes arrivée du terme, dissolution anticipée ou mise en faille laissent place à des effets communs pour partie avec les sociétés traditionnelles partage du fonds social tout en conservant néanmoins quelques particularismes, notamment avec la dévolution à une institution similaire ou à toute autre uvre dintérêt collectif des réserves et excédents.
INTRODUCTION CHAPITRE PRELIMINAIRE : LEVOLUTION LEGISLATIVE DU DROIT COOPERATIF Section I : De la pratique agricole à létablissement dun droit coopératif §1 : Genèse du droit coopératif : des fruitières à la loi de 1867 §2 : Laffermissement du droit coopératif : les lois de 1884 et 1947 Section II : La développement de lois particulières §1 : Lois sur les coopératives de consommation §2 : Lois sur les coopératives agricoles TITRE I : CARACTERISTIQUES & FORMATION DES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I : CARACTÈRES JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Section I : La nature des coopératives : sont-elles des sociétés ou des associations ? §1 : Du point de vue de la législation §2 : Du point de vue de la doctrine et de la jurisprudence Section II : Le régime des coopératives : sont-elles civiles ou commerciales ? §1 : La détermination du caractère civil ou commercial §2 : Les conséquences du caractère civil ou commercial CHAPITRE II : FORMATION DES SOCIETES COOPERATIVES Section I : Le contrat de société §1 : Les conditions générales §2 : Les conditions spécifiques Section II : La personnalité morale §1 : La société coopérative a une personnalité distincte de celle de ses membres §2 : Le pouvoir dester en justice TITRE II : FONCTIONNEMENT ET EXTINCTION DES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COOPERATIVES Section I : Lorganisation du fonctionnement de la société coopérative §1 : Le respect des grands principes coopératifs §2 : Administration de la société Section II : Rapports juridiques au sein de la coopérative et à légard des tiers §1 : Les rapports juridiques au sein de la coopérative : Lattribution de droits aux sociétaires sur lactif de leur coopérative § 2 : Les rapports juridiques à légard des tiers : lexemple de limposition fiscale CHAPITRE II : LA DISPARITION DES SOCIETES COOPERATIVES Section I : La sortie et lexclusion des membres §1 : Départ volontaire de la société §2 : Exclusion par la société Section II : La dissolution des sociétés coopératives §1 : Les causes de la dissolution §2 : Les effets de la dissolution CONCLUSION |
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| institution | CEDIAS-Musée social |
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| title | Essai sur le droit coopératif français de ses origines à la Vème république : entre pratique et normes juridiques |
| topic | [Droit, Droit, XXIe siècle] |
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