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Rapport fait, au nom de la Commission de décentralisation, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Martin Bienvenu sur la tutelle administrative en matière de dons & legs

Bibliographic Details
Main Author: Martin, Bienvenu
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Motteroz (Paris)
Subjects:
dublinCoreUnit
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/39CA6DB0-8C5B-492B-87A0-23AEBE0C7280
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Published:1900

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