Principaux textes législatifs régissant les Sociétés coopératives ouvrières de production - Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi du 24 Juillet 1867 sur les Sociétés - Loi du 16 Novembre 1940 relative aux Sociétés Anonymes - Loi du 4 Mars 1943 relative aux Sociétés par Actions - Loi du 10 Septembre 1947 portant Statut de la Coopération - Code du Travail, Livre III, Titre II : « Des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ou de Crédit » - Code Général des Impôts (extraits)