Principaux textes législatifs régissant les Sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi du 24 Juillet 1867 sur les Sociétés - Loi du 16 Novembre 1940 relative aux Sociétés Anonymes - Loi du 4 Mars 1943 relative aux Sociétés par Actions - Loi du 10 Septembre 1947 portant Statut de la Coopération - Code du Travail, Livre III, Titre II : « Des Sociétés Coopératives Ouvrières de Prod...
Other Authors: | Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/D0EE0AB6-9C62-4D73-95F9-520495091FF3 |
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