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Proposition de loi tendant à la revision des articles 47, 53 et suivants de la constitution. Développements

Bibliographic Details
Institution:	International Institute of Social History
Format:	TEXT
Published:	Etablissements Généraux d'Imprimerie, 1912. Bruxelles :
Subjects:	libraryUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/10622/F3E77C22-2756-4592-8EDE-F3CB7FF7630F

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