Requisitoirs de l'office fiscal, suivi du décret porté le 20 Septembre 1791, par le Conseil souverain de Brabant, concernant la légalité de ce tribunal. [Par J.B. de Vos]
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
N.l.,
n.d.
|
Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/A20753FA-81EF-43D0-B5AA-88CFC706CA40 |
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