Extension de la capacité civile des Syndicats professionnels - Commentaire de la loi du 12 mars 1920. (Extrait du Recueil général des Lois, décrets et arrêts - Année 1920 - 8e livraison)
Main Author: | Celier, A. |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Recueil Gal des Lois, décrets et arrêts (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/FBAF965F-3F47-4B84-8E03-BC8D20422B26 |
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