Extension de la capacité civile des Syndicats professionnels - Commentaire de la loi du 12 mars 1920. (Extrait du Recueil général des Lois, décrets et arrêts - Année 1920 - 8e livraison)

Bibliographic Details
Main Author: Celier, A.
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Recueil Gal des Lois, décrets et arrêts (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/FBAF965F-3F47-4B84-8E03-BC8D20422B26

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