Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire la proposition de MM. Princeteau [...] ayant pour objet l'interdiction de toutes les fonctions publiques salariées aux membres de l'Assemblée nationale

Assemblée nationale, 1871, 366. Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juillet 1871.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Cerf, s.a.
Paris :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/7E5F1AFC-0F8D-4966-8547-054A99ABF852

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