Rapport fait au nom de la Commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des bienfonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en exécution des lois sur les émigrés . (Chambre des Députés. Session 1825. No. 22)

Bibliographic Details
Main Author: Pardessus
Institution:Bibliothek der Friedrich-Ebert-Stiftung
Format: TEXT
Language:German
Published: 1825
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11088/de-bo133:229438