Rapport fait au nom de la Commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des bienfonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en exécution des lois sur les émigrés . (Chambre des Députés. Session 1825. No. 22)

Bibliographic Details
Main Author:	Pardessus
Institution:	Bibliothek der Friedrich-Ebert-Stiftung
Format:	TEXT
Language:	German
Published:	1825
Subjects:	libraryUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11088/de-bo133:229438

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title	Rapport fait au nom de la Commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des bienfonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en exécution des lois sur les émigrés . (Chambre des Députés. Session 1825. No. 22)
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