Proposition de loi de M. Goirand ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail. (Séance du 9.7.1894) - France, Chambre des députés (1876-1942)
6e législ. N° 801, 803, 1094, 1609. Sessions 1894, 95 & 96