Du bien de famille insaisissable : commentaire de la loi du 12 juillet 1909 et du décret d'administration publique du 26 Mars 1910
Main Author: | Granges, André des |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Librairie du Recueil Sirey (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/F09E8090-BAAA-4E6D-8E47-1F5D72BDC72D |
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