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Proposition de loi, adoptée par la chambre des deputées, adoptée avec modifications par le senat :

Bibliographic Details
Institution:	International Institute of Social History
Format:	TEXT
Published:	Imprimerie du senat, 1923. Paris :
Subjects:	libraryUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/10622/E0EBAF58-F1F0-4186-8547-16D7BD030FCC

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