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Amendement à la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables

Sénat. Session extraordinaire 1896. N° 1

Bibliographic Details
Main Author:	Saisy de Kerampuil, Hervé de (1833-1904)
Other Authors:	France, Sénat (1875-1940)
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	P. Mouillot (Paris)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/72CC553A-F94D-4860-BE1A-7652823F0675

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