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Loi interprétative des articles XIX, XX, XXXVIII & XLII du décret du 3 mai 1790, concernant les droits féodaux rachetables. Donnée à Paris le 19 novembre 170

Bibliographic Details
Institution:	International Institute of Social History
Format:	TEXT
Published:	L'imprimerie royale, 1790] [Paris :
Subjects:	libraryUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/10622/4A1B62F7-E707-441F-A892-2FDD252BAD16

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