Le supplément au Code des loyers Jurisprudence récente de la Cour de Cassation. Loi sur la prorogation des taux. Projet de loi sur "la propriété commerciale"

Bibliographic Details
Main Author:	Macaigne, André
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	Rivière (Paris)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/47BFCFC7-C4FA-4053-A7CE-61B169B42D2C

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