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Proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet : 1er d'assurer à la femme mariée la libre disposition des fruits de son travail ; 2e de la protéger contre certains abus de la puissance maritale

Session 1896 - N° 47 - Séance du 2 Mars 96

Bibliographic Details
Main Author:	France, Sénat (1875-1940)
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	P. Mouillot (Paris)
Subjects:	dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/C074A5C3-B5B9-4F2E-A67E-14560189B0CC

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