Les Loyers d'habitation et les loyers commerciaux devant la loi et la jurisprudence : la prorogation des loyers d'habitation (loi du 1er avril 1926) ; la revision du prix des baux à longue durée (loi du 6 juillet 1925), commentaire, jurisprudence, par André Macaigne,

Bibliothèque d'administration et de droit usuel

Bibliographic Details
Main Author: Macaigne, André
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: M. Rivière (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/63FEB679-2B6B-40AE-A524-789713E80D8E

Similar Items