France, C. d. d. Ier délibération sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à rendre provisoirement applicables par décrets les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits dedouane, dès que ces projets auront été déposés. Journal officiel (Paris).
Chicago Style (17th ed.) CitationFrance, Chambre des députés. Ier Délibération Sur Le Projet De Loi Autorisant Le Gouvernement à Rendre Provisoirement Applicables Par Décrets Les Dispositions Des Projets De Loi Portant Relèvement Des Droits Dedouane, Dès Que Ces Projets Auront été Déposés. Journal officiel (Paris).
MLA (8th ed.) CitationFrance, Chambre des députés. Ier Délibération Sur Le Projet De Loi Autorisant Le Gouvernement à Rendre Provisoirement Applicables Par Décrets Les Dispositions Des Projets De Loi Portant Relèvement Des Droits Dedouane, Dès Que Ces Projets Auront été Déposés. Journal officiel (Paris).