Ier délibération sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à rendre provisoirement applicables par décrets les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits dedouane, dès que ces projets auront été déposés - France, Chambre des députés (1876-1942)
Sont annexés : 2 amendements (II-15 Juin 97 ; I art. de M. Ch. Roux (Revue parlementaire intitulé : Encore le cadenas (Juill. 97)