Magistrature et finance. Le procès Hayoit de Termicourt contre Louis Bertrand. L'article incriminé. Compte rendu des deux instances. Jugement et arrêt

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Duchenne, 1903.
Bruxelles :
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/21504EAE-2636-4FDD-9B5A-1618E5C3BE58
_version_ 1771404770990358535
collection Books and Brochures on Social History from IISH Library, 1500-2013
dateSpan 1903.
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institution International Institute of Social History
publishDate 1903.
publisher Duchenne,
Bruxelles :
spellingShingle Magistrature et finance. Le procès Hayoit de Termicourt contre Louis Bertrand. L'article incriminé. Compte rendu des deux instances. Jugement et arrêt
title Magistrature et finance. Le procès Hayoit de Termicourt contre Louis Bertrand. L'article incriminé. Compte rendu des deux instances. Jugement et arrêt
url http://hdl.handle.net/10622/21504EAE-2636-4FDD-9B5A-1618E5C3BE58