Loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents, dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Modifiée par la loi du 22 mars 1902 et celle du 31 mars 1905). [Préambule et explications par E. Quillent]

RECUEIL FACTICE.

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: N.l., n.d.
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/BF799CB1-046C-4ECF-A559-562A796A1EFC

Similar Items