Loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents, dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Modifiée par la loi du 22 mars 1902 et celle du 31 mars 1905). [Préambule et explications par E. Quillent]
RECUEIL FACTICE.
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
N.l.,
n.d.
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/BF799CB1-046C-4ECF-A559-562A796A1EFC |
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